Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés de RTE-EDF transport.

En vigueur depuis le 28/10/2006En vigueur depuis le 28 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/2006Version en vigueur depuis le 28 octobre 2006

Les marchés à passer par RTE-EDF transport dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport.