Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-5 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-6 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-7 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-8 (Ab)