Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-65 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-66 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-67 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-68 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-69 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-70 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-71 (Ab)