Décret n°2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 27/10/2006En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/2006Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.