Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

En vigueur depuis le 27/10/2006En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/2006Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 euros par séance présidée.

Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 euros par an.