Décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/10/2006En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/2006Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.