Arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 26/10/2006En vigueur depuis le 26 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/10/2006Version en vigueur depuis le 26 octobre 2006

Le directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.