Arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 26/10/2006En vigueur depuis le 26 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/10/2006Version en vigueur depuis le 26 octobre 2006

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant l'autorité auprès de laquelle est créé le comité technique paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.