Décret n°2006-1304 du 25 octobre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 26/10/2006En vigueur depuis le 26 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/2006Version en vigueur depuis le 26 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.