Décret n°2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

En vigueur depuis le 24/10/2006En vigueur depuis le 24 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/2006Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.