Article 2
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2006