Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

    I. et II. - Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.


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