Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 22/10/2006En vigueur depuis le 22 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/10/2006Version en vigueur depuis le 22 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.