Décret n°2006-1291 du 20 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22/10/2006En vigueur depuis le 22 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/10/2006Version en vigueur depuis le 22 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.