Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone.

En vigueur depuis le 21/10/2006En vigueur depuis le 21 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.