Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.

En vigueur depuis le 21/10/2006En vigueur depuis le 21 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.