Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.

En vigueur depuis le 21/10/2006En vigueur depuis le 21 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.