Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.

En vigueur depuis le 21/10/2006En vigueur depuis le 21 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission au sein du ministère et à d'autres organismes de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. Ces transmissions ont pour finalité la réalisation d'études statistiques nécessitant des informations territorialisées.