Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " CAP SITERE ", destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

En vigueur depuis le 20/10/2006En vigueur depuis le 20 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/2006Version en vigueur depuis le 20 octobre 2006

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.