Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " CAP SITERE ", destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

En vigueur depuis le 12/03/2016En vigueur depuis le 12 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/10/2006Version en vigueur depuis le 20 octobre 2006

Il est créé au sein de la direction générale du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services du secteur travail, notamment les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " (contrôle, action, pilotage, système d'information travail en réseau), dont l'objet est la constitution des dossiers d'établissement électroniques.

CAP SITERE est destiné à :

- gérer le dossier d'établissement ;

- partager l'information sur les établissements et structures complexes ;

- éditer les courriers ;

- gérer un agenda partagé ;

- gérer les procédures de signalement ;

- suivre les procédures judiciaires ;

- suivre et piloter l'activité du champ travail.