Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger.

En vigueur depuis le 19/10/2006En vigueur depuis le 19 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2006Version en vigueur depuis le 19 octobre 2006

Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5 (annexes non reproduites).