Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 18/10/2006En vigueur depuis le 18 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/2006Version en vigueur depuis le 18 octobre 2006

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.