Article 1
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon expérimente à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2006