Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins.

En vigueur depuis le 17/10/2006En vigueur depuis le 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/10/2006Version en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.