Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " production des terres labourables 2006 ".
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2006