Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires.

En vigueur depuis le 17/10/2006En vigueur depuis le 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/10/2006Version en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Les décisions prises en application des articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.