Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.

En vigueur depuis le 17/10/2006En vigueur depuis le 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/10/2006Version en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.