Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé " STIC ".

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps