Décret n°2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 12/10/2006En vigueur depuis le 12 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/2006Version en vigueur depuis le 12 octobre 2006

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.