Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :

1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services susmentionnés, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ;

3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;

4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

5° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;

6° Fourniture de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.