Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 12/10/2006En vigueur depuis le 12 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/2006Version en vigueur depuis le 12 octobre 2006

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.