Arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions.

En vigueur depuis le 12/10/2006En vigueur depuis le 12 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/10/2006Version en vigueur depuis le 12 octobre 2006

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.