Décret n°2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.

Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.