Décret n°2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.

Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.