Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral.

En vigueur depuis le 10/10/2006En vigueur depuis le 10 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/2006Version en vigueur depuis le 10 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.