Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.