Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.