Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.