Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.