Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.