Décret n°2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche.

En vigueur depuis le 05/10/2006En vigueur depuis le 05 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.