Décret n°2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche.

En vigueur depuis le 05/10/2006En vigueur depuis le 05 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2006, est fixé à 12,07 %.