Décret n°2006-1209 du 2 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées et le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.

En vigueur depuis le 04/10/2006En vigueur depuis le 04 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/2006Version en vigueur depuis le 04 octobre 2006

La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.