Article 2
Les annexes à l'article R. 321-23 figurent en annexe au présent décret.
Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2006