Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi.

En vigueur depuis le 01/10/2006En vigueur depuis le 01 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2006Version en vigueur depuis le 01 octobre 2006

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.