Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège.

En vigueur depuis le 29/09/2006En vigueur depuis le 29 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.