Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 29/09/2006En vigueur depuis le 29 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.