Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 28/09/2006En vigueur depuis le 28 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/09/2006Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006

Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.