Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 28/09/2006En vigueur depuis le 28 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2006Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006

Les services accomplis dans les grades de contrôleur des transmissions de classe normale, de contrôleur des transmissions de classe supérieure et de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.