Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006.

En vigueur depuis le 27/09/2006En vigueur depuis le 27 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2006

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Article 4

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Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.