Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

En vigueur depuis le 23/09/2006En vigueur depuis le 23 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 23/09/2006Version en vigueur depuis le 23 septembre 2006

Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.